Après une inondation ou une sécheresse, un arrêté de catastrophe naturelle ouvre l'indemnisation, avec une franchise fixée par la loi. Après un incendie de forêt, rien de tout cela. L'incendie ne relève pas du régime CatNat : un propriétaire dont la maison brûle est indemnisé par son contrat d'assurance habitation, et par lui seul.

La différence se mesure en franchise, en plafonds, en exclusions, et, pour un propriétaire occupant qui n'a pas souscrit d'assurance, en absence totale de recours. Elle mérite d'être connue avant la saison des feux, pas après.

Pourquoi l'incendie est hors du régime CatNat

Le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, ne vise que les dommages jugés « non assurables ». L'incendie est dans la garantie de base d'une assurance habitation depuis toujours : il n'a donc jamais eu besoin d'un régime de solidarité nationale pour être couvert.

Le ministre délégué Mathieu Lefèvre l'a rappelé à l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 : « l'incendie n'est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles » (propos rapportés par nosparlementaires.fr). Le gouvernement ajoute que neuf départs de feu de végétation sur dix ont une origine humaine, ce qui les éloigne de la notion d'événement naturel d'intensité anormale.

Notre page sur le fonctionnement du régime CatNat le signale déjà : tempête, grêle, neige et incendie relèvent de garanties propres au contrat. Cet article détaille ce que cela donne pour un feu de forêt.

Ce que cela change pour un propriétaire

  • Pas d'arrêté à attendre. Le sinistre se déclare directement à l'assureur, sans attendre une reconnaissance par l'État. Le délai de 30 jours après publication au Journal officiel ne concerne que le CatNat.
  • Pas de franchise légale. Sous CatNat, la franchise d'un particulier est fixée à 380 € pour un bien non professionnel (Géorisques). Pour un incendie, la franchise est celle que prévoit le contrat, et l'assureur la fixe librement.
  • Pas de solidarité nationale. Le régime CatNat mutualise les dommages à l'échelle du pays grâce à la surprime prélevée sur les contrats. Pour l'incendie, l'indemnisation repose sur le seul contrat de l'assuré.
  • Un niveau d'indemnisation qui dépend du contrat. Capital déclaré, plafonds de garantie, vétusté, option de reconstruction à neuf : chacun de ces paramètres peut réduire la somme versée.

Gironde, juillet 2026 : ce que cela donne après un feu majeur

Le feu parti de Saumos le 22 juillet 2026 a ravagé Le Porge, en Gironde. Les bilans varient selon les sources : 153 maisons détruites selon Le Bonbon, 183 sur environ 240 selon nosparlementaires.fr. Les sinistrés relèvent de leurs contrats d'assurance habitation, sans mécanisme national supplémentaire. Un collectif de sinistrés s'organise d'ailleurs pour saisir la justice (Sud Radio).

Nous ne connaissons pas les conditions des contrats concernés et ne tirons aucune conclusion sur leur indemnisation. L'exemple illustre simplement la situation d'un feu de grande ampleur : pas de reconnaissance de catastrophe naturelle, donc pas de régime spécifique.

Propriétaire non assuré : aucun recours

L'assurance habitation n'est obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Un propriétaire qui occupe sa maison individuelle n'est pas tenu de s'assurer. S'il ne l'a pas fait, l'incendie de sa maison ne lui ouvre aucune indemnisation : le régime CatNat, qui présuppose un contrat dommages, ne s'applique pas non plus.

Ce qu'il faut vérifier dans son contrat

Avant la saison des feux, ces points se contrôlent sur les conditions particulières et générales du contrat :

  • La franchise incendie : son montant, et si elle varie selon la nature du sinistre.
  • Le capital assuré : il doit correspondre à la valeur réelle de reconstruction, travaux et agrandissements compris.
  • L'option de reconstruction à neuf : sans elle, la vétusté est déduite de l'indemnité.
  • Les plafonds de garantie : pour le mobilier, les objets de valeur, le relogement.
  • Les dépendances, jardins et plantations : abri, garage, clôture, arbres sont souvent exclus ou limités.
  • Les obligations de prévention : un contrat peut exiger le respect du débroussaillement. Les règles sont détaillées dans notre article Incendie de forêt : comment protéger sa maison avant, pendant et après.

En cas de sinistre, les démarches immédiates sont détaillées dans Après un incendie : les bons réflexes. Pour comprendre pourquoi les primes évoluent malgré une sinistralité parfois en baisse, voir le bilan 2025 de l'assurance habitation.

Et au Parlement ?

Selon nosparlementaires.fr, la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 pour adapter les mécanismes d'assurance au changement climatique ne traite pas des feux de forêt dans ses amendements. Un texte sénatorial déposé le 20 juillet 2026 étendrait le régime aux vents violents et aux tempêtes, mais pas à l'incendie. À la date de cet article, l'exclusion de l'incendie du régime CatNat n'est pas remise en cause.

À retenir — Face à un feu de forêt, la protection de votre maison dépend de votre contrat. Le contrôler maintenant prend une heure ; en découvrir les limites après un sinistre coûte bien plus.

Sources

Sources officielles

Presse et suivi parlementaire

Note éditoriale : cet article présente le cadre général. Les conditions exactes d'indemnisation dépendent de chaque contrat ; seul l'assureur ou un courtier peut les confirmer sur pièces.