Le Sénat a adopté le 19 octobre 2026 la proposition de loi portée par le député Fabrice Barusseau, qui vise à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance. Le texte avait été voté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026. Les sénateurs l'ont modifié sur plusieurs points, dont la surprime CatNat, et il doit maintenant retourner à l'Assemblée pour une deuxième lecture.

Tant que le texte n'est pas définitivement adopté puis promulgué, rien ne change pour les contrats d'assurance habitation. Cet article fait le point sur ce que le Sénat a voté, ce qui diffère de la version des députés et ce qui reste à trancher.

À retenir — Texte adopté par le Sénat le 19 octobre 2026, non définitif. La surprime CatNat des contrats habitation reste à 20 % et la franchise CatNat à 380 € (1 520 € pour la sécheresse) tant qu'aucune loi n'a été promulguée.

Un texte en cours d'examen

La proposition de loi est issue d'une mission d'information de l'Assemblée nationale. Elle cherche à garantir l'accès à l'assurance, à responsabiliser les acteurs et à placer la prévention au centre de la reconstruction après un sinistre. Au Sénat, c'est la commission des finances qui l'a examinée, sous la conduite de la rapporteure Christine Lavarde. Le Sénat l'a adopté en séance publique le 19 octobre : le texte adopté porte le numéro 10 (2026-2027) et n'est pas promulgué.

L'Assemblée nationale doit à présent l'examiner en deuxième lecture. Aucun calendrier n'est publié à ce stade. Les dispositions décrites ci-dessous peuvent donc encore évoluer.

La surprime CatNat : revalorisation tous les cinq ans

Le taux de la surprime CatNat, qui finance le régime, est passé de 12 % à 20 % de la prime des garanties dommages au 1er janvier 2025 pour les contrats habitation. Le texte du Sénat prévoit qu'il soit revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la Caisse centrale de réassurance (CCR). La revalorisation prend effet au 1er janvier qui suit un délai de six mois après la publication de l'arrêté qui fixe le taux. Le texte ne donne aucun montant.

Pour un propriétaire, cela signifie que la surprime, déjà passée de 12 % à 20 %, sera revalorisée à intervalles réguliers, sans chiffre annoncé à ce jour. Pour le fonctionnement général de la surprime et du régime, voir notre page Assurance habitation et régime CatNat.

Ce que le Sénat a retiré : la surprime pour résidences secondaires

La version des députés autorisait les assureurs à majorer la surprime pour les résidences secondaires et pour les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros situés en zone très exposée. Les sénateurs y ont renoncé : cette disposition est supprimée du texte adopté. Ils ont en revanche prévu qu'un taux différent puisse s'appliquer aux personnes morales et aux personnes visées à l'article L. 526-22 du code de commerce, par rapport aux autres personnes physiques. Le texte ne dit pas si ce taux serait plus ou moins élevé.

Autrement dit, le critère géographique et le statut de résidence secondaire sortent du texte, alors que la distinction entre catégories d'assurés y entre.

Réparation résiliente après un sinistre

C'est la mesure qui toucherait le plus directement un propriétaire sinistré. Le texte adopté prévoit, après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

  • Une indemnité qui peut dépasser la valeur du bien si le contrat le prévoit, ou dépasser le coût de la réparation à l'identique si cet excédent finance une réparation résiliente. L'assureur ne peut pas subordonner le versement à une réparation à l'identique.
  • Des travaux résilients pour la part excédentaire. Ces travaux peuvent inclure l'achat d'un nouveau bien lorsqu'une succession de sinistres rend le terrain impropre à la réparation.
  • Une expertise ordonnée par l'assureur pour déterminer les travaux nécessaires.
  • Une franchise CatNat majorée en cas de refus de l'assuré, pour les sinistres suivants et même après un changement d'assureur. Le refus n'est pas retenu si l'assuré ne dispose pas de la maîtrise juridique nécessaire et justifie de ses diligences.

La définition de la résilience, les conditions de la franchise majorée et celles de l'utilisation de l'indemnité sont renvoyées à des décrets. Le texte ne chiffre ni le surcoût des travaux ni la majoration de franchise. Cet article du texte entrerait en vigueur un an après la promulgation.

Retrait-gonflement des argiles

Le texte adopté contient aussi une mesure propre au RGA. Si les travaux de réparation après un arrêté CatNat sont insuffisants (sans reprise en sous-œuvre), les dommages qui en résultent seraient couverts pendant cinq ans après la fin des travaux, à deux conditions : les dommages initiaux ont été indemnisés après un arrêté CatNat, et les mesures réalisées comprennent des travaux minimaux de maintien de l'humidité des sols au niveau des fondations, listés par arrêté. C'est l'assureur initial qui couvre.

Le Sénat a par ailleurs renforcé l'information obligatoire sur les zones exposées au RGA, et permis au fonds de prévention de financer des études et diagnostics expérimentaux. Pour comprendre comment la sécheresse et les argiles sont traitées aujourd'hui, voir notre article sur le coût réel du RGA et les refus d'indemnisation.

Autres mesures

  • Experts d'assurance. À compter du 1er janvier 2028, la personne morale qui réalise l'expertise devrait disposer d'une qualification définie par voie réglementaire. Un décret précise les obligations des experts, le contenu du rapport, les modalités et délais d'expertise.
  • Sélection des risques. La CCR pourrait refuser sa réassurance CatNat à un assureur qui organise la sélection des risques qu'il lui cède, ou qui structure ses relations contractuelles pour éviter de payer les sommes dues.
  • Bureau central de tarification. Il pourrait être saisi par voie électronique.
  • Plan national d'adaptation. Il serait inscrit dans le code de l'environnement et révisé tous les cinq ans, avec une trajectoire de référence du climat en France jusqu'en 2100 au moins, fixée par arrêté. Les plans climat-air-énergie territoriaux devraient lui être compatibles, et les plans de prévention des risques naturels en tenir compte lorsque les données le permettent.

Ce qui reste incertain

  • Le calendrier. Aucune date n'est fixée pour la deuxième lecture à l'Assemblée.
  • La version finale. Les députés peuvent rétablir tout ou partie de leur rédaction, par exemple la majoration de surprime que le Sénat a retirée.
  • Les montants. Le texte organise une revalorisation de la surprime mais ne chiffre aucune hausse.
  • Les décrets. Le texte renvoie à plusieurs décrets, notamment pour la réparation résiliente et la franchise majorée. La réforme de la franchise unique en cas de catastrophes successives attend déjà son décret, comme nous l'avons détaillé dans Catastrophes naturelles à répétition : une seule franchise, mais le décret manque toujours.

Ce que cela change aujourd'hui pour un propriétaire

Rien dans les contrats en cours. Deux vérifications restent utiles : relire les clauses de son contrat sur la remise en état après sinistre et sur l'indemnisation en valeur à neuf, car l'indemnité au-delà de la valeur du bien n'est prévue que si le contrat le permet ; et suivre l'évolution de la prime, qui augmente déjà (voir le bilan 2025 de l'assurance habitation).

Les mesures du texte adopté ne mentionnent pas l'incendie, qui reste hors du régime CatNat : voir Incendie de forêt : pourquoi le régime CatNat ne s'applique pas à votre maison.

Sources

Sources officielles

Note éditoriale : le texte n'est pas définitif. Cet article sera mis à jour après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.