Un foyer touché deux fois par une inondation en quelques mois, avec deux arrêtés de catastrophe naturelle distincts, doit-il payer deux fois la franchise ? La loi dit non depuis mai 2026. En pratique, la règle ne s’applique pas encore, faute du décret qui doit la rendre applicable.

Ce que dit la loi

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification économique, modifie l’article L. 125-2 du code des assurances. Son article 33 pose le principe suivant : en cas de succession d’aléas naturels sur une courte période, une seule franchise est retenue, selon des modalités fixées par décret.

Avant cette réforme, chaque arrêté de catastrophe naturelle déclenchait sa propre franchise. Un foyer frappé par deux inondations rapprochées, reconnues par deux arrêtés distincts, pouvait se retrouver à payer deux fois 380 €, soit 760 € de franchise cumulée pour des dégâts liés au même type d’événement. La réforme vise justement ce cas : limiter le cumul quand les sinistres s’enchaînent sur un temps court.

Les montants de franchise eux-mêmes ne changent pas :

  • 380 € pour les dommages classiques (inondation, tempête, coulée de boue, séisme) ;
  • 1 520 € pour la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles.

Ce que la réforme change, c’est le nombre de fois où cette franchise peut être prélevée pour une même série d’événements.

Ce qui manque encore

La loi renvoie à un décret pour définir ce qu’est une « courte période » entre deux aléas. Ce décret n’est toujours pas publié, plus de quatre mois après la promulgation de la loi. Deux sources spécialisées en assurance, l’une en juillet et l’autre début octobre 2026, constatent le même blocage à trois mois d’écart : le principe existe dans la loi, mais sans texte d’application, aucun assureur ne peut dire à partir de quel délai entre deux sinistres la franchise unique s’applique.

La loi précise aussi que seuls les contrats conclus ou renouvelés après la publication du décret seront concernés en premier lieu. Un foyer déjà touché par plusieurs événements rapprochés en 2026 ne peut donc pas, à ce jour, se prévaloir de cette protection pour ces sinistres passés.

Ce que cela signifie pour les propriétaires concernés

Pour un logement situé dans une zone cumulant plusieurs risques, sécheresse une année et inondation l’année suivante par exemple, la question se pose concrètement. Tant que le décret n’est pas publié, la prudence consiste à déclarer chaque sinistre séparément à son assureur, dans les délais habituels, sans attendre une application rétroactive de la franchise unique qui n’est pas garantie par le texte actuel.

Le décret devra aussi préciser si la règle s’applique uniquement à des aléas de même nature (deux inondations, par exemple) ou à des aléas différents touchant le même logement sur une période rapprochée. Ce point n’est pas tranché par la loi elle-même.

Sources

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